Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de services effectuées par le Prestataire pour le compte du Client. Elles s'appliquent à toutes les prestations de travaux de peinture, rénovation, ravalement et décoration proposées par Atelier Morel.

Toute commande de prestations auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 - Devis et commande

Le Prestataire établit un devis détaillé, gratuit et sans engagement, qu'il transmet au Client. Ce devis précise :

• La nature et le détail des travaux à réaliser
• Les matériaux utilisés
• Le prix total HT et TTC
• La durée de validité du devis (généralement 3 mois)
• Les délais d'exécution estimés
• Les conditions de paiement

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis daté et signé, avec la mention "Bon pour accord", accompagné d'un acompte de 30% du montant total TTC de la prestation.

À défaut de réception du devis signé et de l'acompte, le Prestataire ne pourra être tenu de réaliser les prestations prévues au devis.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur. Les déplacements dans Paris et petite couronne sont inclus dans le prix. Pour les déplacements au-delà, des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que mentionnés dans le devis.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30% d'acompte à la signature du devis
• Paiements intermédiaires selon l'avancement des travaux pour les chantiers d'une durée supérieure à 15 jours (précisé dans le devis)
• Solde à la fin des travaux, payable à réception de facture

Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire à l'ordre de HPS Poseur ou par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 - Délais d'exécution

Le délai d'exécution des prestations est précisé sur le devis. Ce délai est donné à titre indicatif et n'engage pas le Prestataire de façon ferme. Un retard raisonnable dans l'exécution des travaux ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les retards causés par des événements indépendants de la volonté du Prestataire, notamment :

• Conditions météorologiques défavorables
• Retards d'approvisionnement des matériaux
• Force majeure
• Travaux supplémentaires demandés par le Client

ne pourront en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à des indemnités ou pénalités de retard.

Article 5 - Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations définies dans le devis. Il s'engage à respecter les règles de l'art, les normes et la réglementation en vigueur.

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition du Prestataire les lieux où doivent être réalisés les travaux
• Garantir un accès facile et sécurisé aux zones de travail
• Assurer la mise à disposition des fluides nécessaires (eau, électricité) à ses frais
• Débarrasser les lieux des meubles et objets qui pourraient gêner l'exécution des travaux, sauf si déplacement prévu au devis

Le Prestataire se charge de la protection des sols, meubles et autres éléments laissés sur place avec l'accord du Client.

Article 6 - Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification ou travail supplémentaire demandé par le Client en cours d'exécution devra faire l'objet d'un avenant au devis initial, précisant le contenu des modifications, le prix et les éventuelles modifications du délai d'exécution.

Cet avenant devra être accepté et signé par les deux parties avant l'exécution des travaux supplémentaires.

Article 7 - Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, le Prestataire et le Client procèdent ensemble à la réception des travaux. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.

Le Client doit signaler, le jour de la réception, les éventuelles réserves sur les travaux réalisés. Ces réserves doivent être précises et mentionnées sur le procès-verbal de réception.

Le Prestataire s'engage à lever les réserves dans un délai raisonnable, à convenir entre les parties.

La réception sans réserve libère le Prestataire de toute responsabilité concernant les défauts apparents.

Article 8 - Garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

Les travaux exécutés par le Prestataire bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement d'un an, couvrant les désordres signalés lors de la réception des travaux ou apparus durant l'année suivante
• Garantie biennale ou de bon fonctionnement de deux ans, couvrant les éléments d'équipement dissociables de la construction
• Garantie décennale de dix ans, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

Ces garanties ne couvrent pas les dommages dus à un usage anormal, à un défaut d'entretien, ou résultant d'une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers sans l'accord du Prestataire.

Article 9 - Responsabilité et assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers par lui-même ou ses préposés, du fait de l'exécution du contrat.

Le Client doit être assuré contre tous les risques dont il pourrait être responsable en tant que maître d'ouvrage (dommages à l'immeuble, aux voisins, etc.).

Article 10 - Résiliation et annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après la signature du devis et le versement de l'acompte, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement.

Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue de début des travaux, le Client devra verser, en plus de l'acompte, une indemnité égale à 15% du montant total HT du devis.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, notamment en cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux ou de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV.

Si le Client souhaite que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueillera sa demande expresse sur papier ou support durable.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies des travaux réalisés et à les utiliser dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, dossier de présentation, etc.).

Article 13 - Force majeure

L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 14 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le site ateliermorel.fr ou sur simple demande.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ces données.

Article 15 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire, sauf règle de compétence impérative contraire.